Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente règlent les modalités et conditions de fourniture des produits Novatex. Elles sont applicables sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit. Elles s'appliquent à compter du 01/12/2012 à tous les produits de Novatex et remplacent toutes les conditions antérieurement diffusées.
Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement documents de présentations et promotion des produits de Novatex ou informations données par Novatex quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager cette dernière.

Article 2. Litiges

Les ventes réalisées par Novatex sont régies par le droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, et plus généralement tous litiges ayant trait aux rapports entre Novatex et l’Acheteur, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Chambéry.
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit de la part de l’Acheteur, l’acceptation de ces conditions générales de vente. La langue française prévaut sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus général concernant les relations existant entre les parties.

Article 3. Acceptation des commandes

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de Novatex. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part de Novatex ne saura générer un quelconque dommage intérêt au profit de l’Acheteur.
Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera pris en compte que si elle a été acceptée par écrit par Novatex. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par Novatex de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par Novatex.

Article 4. Livraison

Sauf convention particulière, la livraison des produits est effectuée par Novatex.
Les délais de livraison indiqués par Novatex ne sont donnés qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni a aucune annulation de commande en cours.
Les produits contractuels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. L’Acheteur, dans cette perspective s’engage à :
- Prendre possession aux lieux, date et horaire convenus des produits Novatex objet de la commande, et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
- Faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;
- Confirmer les anomalies constatées à Novatex par lettre recommandée AR dans un délai de 48h suivant la réception des produits. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser Novatex procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.
L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de Novatex.

Tout retour de produits Novatex ne peut être effectué sans le consentement écrit de Novatex.
Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par l’Acheteur à la disposition de Novatex en les locaux de l’Acheteur.
Sauf conditions contraires émanant de Novatex et formalisées au travers d’un document écrit préalable rédigé par celle-ci, le retour des produits, tel que défini ci-dessus, est lié au fait que :
- Les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par Novatex et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.
- L’Acheteur dispose des emballages d’origine des produits visés par le retour et soit en mesure de restituer les dits emballages à Novatex.
- L’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des produits objet dudit retour.
L’Acheteur devrait laisser Novatex procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution.
L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.
L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de Novatex en les locaux l’Acheteur.
Le retour accepté par Novatex d’un produit Novatex affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de Novatex. Tout produits Novatex retourné sans l’accord de Novatex sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques liés au retour des produits Novatex restent, sauf accord écrit de Novatex, à la charge de l’Acheteur.
Sous réserve que la responsabilité de Novatex soit reconnue par Novatex ou démontrée par l’Acheteur, il est expressément convenu entre les parties que cette responsabilité est strictement limitée, à la discrétion de Novatex, à l’obligation de remplacer ou rembourser le produit vicié.

Article 5. Prix et Paiement

Le prix des produits vendus par Novatex sera celui en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par cette dernière. Le paiement de la commande s’effectue en ligne par carte bancaire ou virement bancaire.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès de Novatex.
Novatex se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site www.troiskilossept.com.
L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par Novatex et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Article 6. Force majeure

Novatex se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’événements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à Novatex. Celle-ci informera l’Acheteur à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.

Article 7. Utilisation des produits

L’Acheteur, qui est un professionnel du secteur, est seul responsable du choix et du stockage des produits acquis auprès de Novatex. L’Acheteur déclare en effet être parfaitement informé des caractéristiques des produits Novatex et reconnait pouvoir conseiller ses propres clients en bon professionnel.

Article 8. Propriété intellectuelle, marques, dessins et modèles

L’Acheteur devra revendre les produits Novatex en l’état. L’Acheteur ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à Novatex.
Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits de Novatex donnera lieu de la part de Novatex à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.

L’Acheteur s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’un quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant Novatex à ou qui ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai Novatex de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, dans le territoire, portée à sa connaissance. L’Acheteur s’engage à faire de son mieux pour assister et aider Novatex à se protéger contre de telles atteintes.

Article 9. Clause de réserve de propriété

Novatex se réserve la propriété des produits livrés à l’Acheteur, jusqu’au complet et effectif paiement entre ses mains de l’intégralité du prix. Les produits sont considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxes incluses, est définitivement crédité sur le compte bancaire de Novatex.
En conséquence, à défaut du paiement à son échéance de quelque produit que ce soit et dix jours après l’émission d’une lettre recommandée de mise en demeure, Novatex pourra procéder à la reprise des produits non payés et à cet effet, elle est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans les locaux du distributeur pour y procéder. Dans le cas où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’Acheteur autorise l’huissier de justice mandaté par Novatex à accéder aux locaux afin de dresser un inventaire des produits. Au cas de revente par l’Acheteur des produits Novatex, celui-ci s’oblige, au choix de Novatex, à régler immédiatement le solde du prix restant dû ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance de Novatex et expressément agrée par lui) requises pour assurer la protection des intérêts de Novatex.
Les dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété, ne font pas obstacle dès la livraison des produits Novatex au transfert à l’Acheteur de la garde et des risques de perte ou de détérioration des produits Novatex ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits Novatex, ce dont il justifiera à la première demande de Novatex en fournissant une copie du contrat d’assurance et un justificatif du paiement des primes y afférentes.

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